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Annonces immobilières de vente - les mentions obligatoires
Assurance - la garantie catastrophes naturelles
Contrat type de location ou de colocation de logement meublé applicable aux baux d’habitation à compter du 1er août 2015
Contrat type de location ou de colocation de logement nu applicable aux baux d’habitation à compter du 1er août 2015
Contrat type pour les syndics à partir du 2 juillet 2015
Gardiens et employés d’immeuble en copropriété
Le PTZ+ (version 2012)
Les nouvelles modalités d'affichage des annonces immobilières au 1er avril 2017
Liste des charges récupérables (charges locatives)
Liste des prestations devant être incluses dans le forfait de gestion courante des syndics de copropriété
Location - le dépôt de garantie et sa restitution (loi ALUR)
Location - Les frais d'agence (loi ALUR)
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